Planification du développement des zones maritimes du Vietnam conformément aux exigences de la Convention de 1982
(Baonghean) -Selon la pratique, les réglementations générales relatives à la planification du développement des zones marines relèvent de la compétence interne de chaque pays côtier. Cependant, afin de garantir certains droits des pays côtiers et de leurs partenaires étrangers lors de la planification de leurs zones marines, des pays côtiers comme le Vietnam doivent tenir compte du contenu de certaines dispositions de la Convention de 1982.
Conformément aux articles 21 et 22 de la Convention, l'État côtier a le droit de prescrire des lois et règlements relatifs au passage inoffensif en matière de sécurité maritime et de réglementation du trafic maritime ; de protection des installations et systèmes de sécurité maritime, de protection des câbles et pipelines ; de protection des ressources biologiques ; de prévention des infractions liées à la pêche, de préservation du milieu marin ; de prévention des infractions aux réglementations douanières, fiscales et d'immigration...
- Un État côtier peut suspendre temporairement l'exercice du droit de passage inoffensif dans certaines zones de sa mer territoriale, si cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité, notamment pour les essais d'armes. Les zones d'exercices militaires, d'essais d'armes et d'exercices de recherche et de sauvetage peuvent être étudiées et annoncées conformément à la planification maritime de chaque pays. Sur la base de ses droits souverains et de sa juridiction dans la zone économique exclusive et le plateau continental, un État côtier a le droit de déterminer des zones d'exploitation, des zones d'exploitation interdites, des zones de conservation, des zones de sécurité autour des îles artificielles, des structures, des installations en mer, des tracés de câbles et des pipelines pénétrant sur son territoire ou dans sa mer territoriale, et d'explorer le plateau continental.
L'État côtier est un État de transit et a le droit de déterminer des zones franches ou d'autres conditions douanières favorables aux ports d'entrée et de sortie des autres États en transit par l'itinéraire convenu avec les États sans littoral. L'État côtier a le droit de déterminer ses frontières administratives maritimes, d'assigner des missions à ses forces dans les zones maritimes ainsi que les pouvoirs de sanction administrative des autorités compétentes, et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la perquisition, l'inspection, l'arrestation et les poursuites, pour assurer le respect des lois et règlements qu'il a promulgués conformément à la Convention de 1982.
La planification et la promulgation de ces réglementations sont nécessaires pour éviter les chevauchements ou les lacunes, créant ainsi des conditions propices à l’évasion judiciaire.
En bref, la planification des zones maritimes ainsi que de leurs fonctions est non seulement importante pour promouvoir le potentiel et les avantages des zones maritimes dans la mise en œuvre du plan de développement socio-économique de chaque pays, mais aussi une condition pour une bonne mise en œuvre des dispositions de la Convention de 1982 et des lois nationales promulguées conformément à la convention, assurant un développement harmonieux et durable et l’ordre juridique en mer.
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