Renforcer la gestion des sociétés de valeurs mobilières étrangères au Vietnam
La circulaire 91/2013 réglementant les opérations des sociétés de valeurs mobilières étrangères au Vietnam entre en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
La circulaire 91/2013 du ministère des Finances sur les lignes directrices pour l'enregistrement de la création, de l'organisation et du fonctionnement des bureaux de représentation des organisations commerciales de valeurs mobilières étrangères et des succursales des sociétés de gestion de fonds étrangères au Vietnam entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
Selon la circulaire, les dispositions relatives à l'enregistrement des activités de bureau de représentation des organisations commerciales de valeurs mobilières étrangères, à l'établissement et à l'exploitation de succursales au Vietnam de sociétés de gestion de fonds étrangères sont toutes réglementées de manière spécifique et détaillée avec des contraintes strictes.
En cas de violation, en fonction de la nature et de la gravité de la violation, les certificats d'enregistrement du bureau de représentation des organisations commerciales étrangères en valeurs mobilières seront révoqués dans les cas suivants : La société mère ou le bureau de représentation viole les réglementations sur la gestion des changes en vertu de la loi vietnamienne, les délits d'initiés, les manipulations de marché et autres transactions interdites en vertu de la loi vietnamienne sur les valeurs mobilières ;
Non-respect des obligations fiscales et autres obligations financières envers l'État vietnamien telles que prescrites par la loi ; La demande de certificat d'enregistrement pour les opérations de bureau de représentation contient des informations fausses ou inexactes ou omet des informations importantes qui doivent être incluses dans la demande ;
Agir à des fins erronées, non conformes aux fonctions ou non conformes au contenu spécifié dans le certificat d'enregistrement des activités de bureau de représentation ou d'autres réglementations légales sur les activités de bureau de représentation ; ne pas soumettre les rapports exigés par la Commission des valeurs mobilières de l'État ;
La société mère cesse ses activités, fait faillite, se dissout ou la société mère est divisée, séparée, fusionnée ou consolidée, et l'organisation formée après la division, la séparation, la fusion ou la consolidation demande de mettre fin aux opérations du bureau de représentation au Vietnam ; Le bureau de représentation n'exerce pas d'opérations dans les douze (12) mois suivant la date de délivrance du certificat d'enregistrement d'exploitation.
Les bureaux de représentation des sociétés de valeurs mobilières étrangères sont tenus, au cours de leur activité, de rendre compte périodiquement de leurs activités chaque trimestre et chaque année à la Commission des valeurs mobilières de l'État.
Une succursale d'une société de gestion de fonds étrangère au Vietnam doit suspendre temporairement ses opérations pour une période maximale de deux ans dans les cas suivants : Forcée de suspendre temporairement ses opérations en raison de l'incapacité à surmonter le statut de contrôle spécial tel que prescrit par la loi sur les indicateurs de sécurité financière et ayant une perte brute inférieure à cinquante pour cent (50 %) du capital social ; suspendre volontairement ses opérations, à condition que tous les contrats économiques liés au commerce des valeurs mobilières aient été liquidés.
Les succursales au Vietnam seront suspendues de leurs activités si elles ne parviennent pas à maintenir les conditions d'octroi de licences pour établir et exploiter des succursales comme prescrit ; ne parviennent pas à surmonter le statut de contrôle spécial après le délai prescrit par la loi sur les indicateurs de sécurité financière et les pertes brutes atteignant cinquante pour cent (50 %) ou plus du capital social ou ne répondent plus aux exigences de capital pour les opérations de succursale.
Selon vov.vn - LT