[Infographie] Quelques nouveautés de la loi relative à l'exécution de la détention provisoire

April 27, 2016 09:38

(Baonghean.vn) – Lors de sa 10e session, la 13e Assemblée nationale a adopté la loi relative à la mise en œuvre de la détention provisoire (applicable à compter du 1er juillet 2016). Cette loi comprend 10 chapitres et 73 articles, et introduit les nouveautés suivantes :

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