Dans quels cas les terres sont-elles récupérées en raison de violations des lois foncières ?
Dans quels cas la loi foncière prévoit-elle la récupération de terres suite à une violation de la législation foncière ? C'est un sujet de préoccupation pour Mme Phan Quynh Trang (Thanh Chuong, Nghe An).
Répondre:Article 81. La loi foncière prévoit les cas de récupération de terres en raison de violations des lois foncières comme suit :
1. Utiliser des terres à des fins autres que celles attribuées, louées ou reconnues par l'État pour les droits d'utilisation des terres et avoir été sanctionné administrativement pour avoir utilisé des terres à des fins autres que celles attribuées, louées ou reconnues, et continuer à violer.
2. Les utilisateurs des terres qui détruisent des terres et qui ont été sanctionnés administrativement pour destruction de terres, mais qui continuent de violer la loi.
3. Les terres sont attribuées ou louées à la mauvaise personne ou sans autorisation appropriée.
4. Les terres reçues par transfert ou par donation d'une personne à qui l'État attribue ou loue des terres, que la personne à qui les terres sont attribuées ou louées n'est pas autorisée à transférer ou à donner conformément aux dispositions de la présente loi.
5. Des terres attribuées à la gestion de l’État sont envahies et occupées.
6. Les utilisateurs des terres ne remplissent pas leurs obligations financières envers l’État.
7. Terrains destinés à la culture de cultures annuelles et d'aquaculture qui n'ont pas été utilisés pendant 12 mois consécutifs, terrains destinés à la culture de cultures pérennes qui n'ont pas été utilisés pendant 18 mois consécutifs, terrains destinés à la culture de forêts qui n'ont pas été utilisés pendant 24 mois consécutifs et qui ont fait l'objet d'une sanction administrative, mais qui n'ont pas été mis en service dans le délai indiqué dans la décision de sanction administrative ;
8. Terrains attribués, loués, dont l'utilisation est autorisée à changer, reconnus pour des droits d'utilisation du sol ou transférés pour des projets d'investissement par l'État mais non utilisés dans les 12 mois consécutifs à compter de la date de réception du terrain sur place ou si l'avancement de l'utilisation du sol est en retard de 24 mois par rapport à l'avancement enregistré dans le projet d'investissement ; si le terrain n'est pas mis en service ou si l'avancement de l'utilisation du sol est en retard par rapport à l'avancement enregistré dans le projet d'investissement, l'investisseur se verra accorder une prolongation de l'utilisation du sol pour une durée maximale de 24 mois et devra payer à l'État un montant supplémentaire correspondant aux frais d'utilisation du sol et au loyer du sol pour la période prolongée ; si la période prolongée expire et que l'investisseur n'a pas mis le terrain en service, l'État récupérera le terrain sans compensation pour le terrain, les actifs attachés au terrain et les coûts d'investissement restants sur le terrain.
9. Les cas prévus aux articles 6, 7 et 8 du présent article ne s’appliquent pas aux cas de force majeure.