La peine de mort a été abolie pour neuf infractions.

Le Code pénal de 2015, modifié et complété en 2017, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, conformément à la résolution 144, les dispositions applicables aux délinquants à compter du 1er juillet 2016 restent en vigueur. Plus précisément, la peine de mort sera abolie pour les neuf infractions suivantes :

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1. Le crime de banditisme

(Ce crime a été aboli, et par conséquent la peine de mort pour ce crime a également été abolie.)

2. Le crime de vol qualifié (Article 168)

3. Le crime de se rendre à l'ennemi (Article 399)

4. Le délit de désobéissance aux ordres(Article 394)

5.Crime de destruction de structures, d'installations et d'équipements importants pour la sécurité nationale (Article 303)

6. Le délit de possession, de transport, d’achat, de vente ou d’appropriation de précurseurs chimiques utilisés dans la production illégale de stupéfiants (article 253)

7. Infraction de production et de commerce de denrées alimentaires contrefaites et d'additifs alimentaires (Article 193)

8. Le délit de détournement de biens (Article 353)

(Abolir la peine de mort dans les cas où, après avoir été condamné à mort, l'individu restitue volontairement au moins les trois quarts des biens détournés ou obtenus par corruption et coopère activement avec les autorités dans la détection, l'enquête et la poursuite des crimes ou rend un service méritoire important.)

9. Le délit d'acceptation de pots-de-vin (Article 354)

(Abolir la peine de mort dans les cas où, après avoir été condamné à mort, l'individu restitue volontairement au moins les trois quarts des biens détournés ou obtenus par corruption et coopère activement avec les autorités dans la détection, l'enquête et la poursuite des crimes ou rend un service méritoire important.)

NN