Réduction de la taxe antidumping sur les crevettes congelées d'eau chaude
Le septième droit antidumping (POR7) sur les crevettes tropicales congelées exportées du Vietnam vers le marché américain sera réduit par rapport au taux d'imposition final du précédent réexamen administratif (POR6). Il s'agit d'un résultat positif pour les crevettes tropicales congelées du Vietnam.
Le septième droit antidumping (POR7) sur les crevettes tropicales congelées exportées du Vietnam vers le marché américain sera réduit par rapport au taux d'imposition final du précédent réexamen administratif (POR6). Il s'agit d'un résultat positif pour les crevettes tropicales congelées du Vietnam.
Transformation de crevettes congelées à la société Cafatex (Hau Giang).
Le 21 mars, le Département de gestion de la concurrence (ministère de l'Industrie et du Commerce) a annoncé que le Département du Commerce des États-Unis (DOC) venait d'annoncer la décision préliminaire du 7e examen fiscal antidumping (POR7) sur les crevettes d'eau chaude congelées exportées du Vietnam vers le marché américain.
En conséquence, le taux d'imposition provisoire pour toutes les sociétés défenderesses obligatoires (exportateurs vietnamiens dont le volume d'exportation représente la majorité du total des crevettes exportées vers les États-Unis, sélectionnés par le DOC comme défendeurs obligatoires pour participer au processus d'enquête) est de 0,00 %.
Le taux d'imposition provisoire pour les répondants volontaires (entreprises qui ne sont pas sélectionnées pour l'enquête mais participent volontairement à l'enquête) est basé sur le taux d'imposition moyen pour les répondants obligatoires de 0,00 %.
Le taux de droit national (pour les exportateurs restants qui ne participent pas volontairement à l'enquête ou qui y participent de manière incomplète et ne peuvent pas démontrer qu'ils opèrent indépendamment du contrôle gouvernemental) est de 25,76 %.
Avec la décision préliminaire de cet examen fiscal, le groupe vietnamien Minh Phu
Le ministère de l'Industrie et du Commerce estime que le taux d'imposition préliminaire ci-dessus est un résultat très positif par rapport aux taux d'imposition des examens administratifs précédents et qu'il s'agit du taux d'imposition du premier examen administratif appliquant la nouvelle réglementation américaine sur la non-utilisation de la méthode de mise à zéro lors du calcul des marges de dumping (la réglementation est entrée en vigueur le 16 avril 2012).
Ainsi, avec un taux d’imposition préliminaire de 0 %, cela montre que la méthode de mise à zéro a une grande influence et un grand impact sur les taux d’imposition des accusés vietnamiens.
Les résultats préliminaires ci-dessus avec l'application de la nouvelle réglementation sur la non-mise à zéro des États-Unis sont un signe positif pour le Département du Commerce américain pour prendre la décision finale du POR7 attendue en juillet 2013.
Toutefois, concernant le taux d'imposition national, les États-Unis appliquent toujours un taux très élevé (25,76 %) aux accusés qui ne participent pas ou ne participent pas pleinement à l'enquête et ne peuvent prouver qu'ils opèrent indépendamment du contrôle gouvernemental, comme dans les précédents contrôles administratifs contre le Vietnam. Ce taux d'imposition est calculé par le DOC sur la base d'éléments défavorables, souvent fournis par le plaignant, ce qui se traduit par un taux d'imposition très élevé. C'est le taux d'imposition que les États-Unis appliquent souvent aux pays dont l'économie est considérée comme non marchande, comme le Vietnam.
L'Autorité de la concurrence a indiqué qu'après la publication d'une décision préliminaire par le DOC, les parties intéressées souhaitant demander une audience ou y assister doivent soumettre une demande écrite au DOC par voie électronique via le système IA ACCESS dans les 30 jours suivant la publication de l'avis de décision préliminaire. Sur cette base, le DOC notifiera la date de l'audience afin que les parties puissent la confirmer. En participant à l'audience, les parties intéressées pourront exprimer leurs points de vue et commentaires sur la décision préliminaire du DOC, ainsi que sur un certain nombre de questions connexes que le DOC devra examiner avant de rendre sa décision finale.
Actuellement, Minh Phu et Nha Trang Seafood sont également des défendeurs obligatoires dans l'enquête anti-subventions américaine sur les produits à base de crevettes initiée en janvier 2013. Cette affaire est au stade où les entreprises défenderesses répondent au questionnaire émis par le DOC.
Actuellement, les crevettes congelées d'eau chaude vietnamiennes sont soumises à des droits antidumping américains depuis 2004 et ont fait l'objet de sept réexamens administratifs annuels (REP). Les décisions relatives aux droits antidumping américains sur les crevettes ont eu un impact significatif sur l'industrie crevettière vietnamienne.
Selon (Actualités) - LC
