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Droit de la construction

Actualités relatives au droit de la construction
Loại bỏ chồng chéo trong cấp phép xây dựng

Éliminer les chevauchements dans les permis de construire.

Le ministère de la Construction a proposé de réduire de moitié le délai de délivrance des permis de construire, tout en élargissant le champ des exemptions de permis et en privilégiant fortement le traitement en ligne afin de simplifier les démarches pour les citoyens et les entreprises.
Actualités

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