Règlements et instructions pour la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la loi sur la mesure

Le Premier ministre vient de signer et de publier le décret n° 86/2012, détaillant et guidant la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la loi sur la mesure.

Le décret comprend 5 chapitres et 20 articles sur les dispositions générales, les unités de mesure, les méthodes de détermination des profits illégaux provenant des violations des lois sur la mesure, l'inspection de l'État des mesures et les dispositions d'application.

Le décret n° 86/2012, qui détaille et guide la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la loi sur la mesure, est également publié avec six annexes. Il s'agit de l'annexe sur les unités de mesure dérivées ; l'établissement de multiples décimaux et de subdivisions décimales des unités de mesure ; les unités de mesure selon la pratique internationale ; les unités de mesure spécialisées spéciales, les unités de mesure selon la pratique nationale ; la présentation des unités de mesure légales et la conversion de certaines autres unités de mesure selon les unités de mesure légales.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 15 décembre 2012. Le Ministre de la Science et de la Technologie est chargé d'orienter et d'organiser la mise en œuvre du présent décret.

Les ministres, les chefs des organismes de niveau ministériel, les chefs des organismes gouvernementaux, les présidents des comités populaires des provinces et des villes gérées par le gouvernement central et les organisations et individus concernés sont responsables de la mise en œuvre du présent décret.

Selon VNA-M