propriété foncière

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Règlement sur l'octroi de certificats de droit d'utilisation des terres aux ménages et aux particuliers utilisant des terres

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Mme TTH de la ville de Vinh a demandé : Selon la loi foncière de 2024, comment est réglementée l'autorité d'octroi de certificats de droits d'utilisation des terres et de propriété des actifs attachés aux terres ?

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