Loi

Renforcer la lutte contre les crimes liés au trafic de données personnelles.

VAN - 25/07/2026 12:30
Dans le contexte de l'essor technologique et de la transformation numérique, de nombreuses transactions civiles et administratives s'effectuent en ligne, amenant les utilisateurs à fournir involontairement des données personnelles. Cette situation a favorisé l'émergence du trafic de données personnelles. Par conséquent, le renforcement de la lutte contre ce type de criminalité exige une action concertée de multiples acteurs.
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