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Demander:Comment est spécifiquement réglementée l'indemnisation des terres et des coûts d'investissement foncier restants lorsque l'État récupère des terres non agricoles autres que des terres résidentielles auprès d'organisations économiques et d'entreprises en coentreprise ?
Répondre:Conformément à l'article 8 du décret n° 47/2014/ND-CP, l'indemnisation des coûts fonciers et des investissements fonciers restants lorsque l'État récupère des terres non agricoles autres que des terres résidentielles d'organisations économiques et d'entreprises en coentreprise est stipulée comme suit :
1. L'indemnisation des terres lorsque l'État récupère des terres de cimetière auprès d'organisations économiques, comme le prévoit l'article 81, paragraphe 2, de la loi foncière, sera mise en œuvre conformément aux dispositions suivantes :
a) En cas de remise en état de tout ou partie du terrain alors que la zone restante n'est pas éligible à la poursuite de la mise en œuvre du projet de construction du cimetière, le maître d'ouvrage sera indemnisé par l'État par l'attribution de nouveaux terrains ayant la même destination d'utilisation si le projet a transféré les droits d'utilisation du sol associés à l'infrastructure ; et sera indemnisé en espèces si le projet est en cours de construction de l'infrastructure et n'a pas encore transféré les droits d'utilisation du sol associés à cette infrastructure ;
b) En cas de remise en état d'une partie du terrain, alors que la partie restante est encore utilisable comme cimetière, le maître d'ouvrage sera indemnisé en espèces pour la superficie remise en état. Si des tombes se trouvent sur la zone remise en état, leur déplacement sera organisé sur le reste du terrain du projet ; si le reste du terrain du projet a été transféré, le maître d'ouvrage sera indemnisé par l'État sous forme d'attribution de nouveaux terrains pour la construction d'un cimetière afin de permettre le déplacement des tombes sur le terrain remis en état.
L'affectation de terrains ailleurs pour les cimetières et les cimetières telle que prescrite dans ce point doit être conforme au plan d'urbanisme et d'utilisation des sols approuvé par les agences d'État compétentes.
2. Les entreprises en coentreprise qui utilisent des terres non agricoles autres que des terres résidentielles en recevant un apport en capital sous forme de droits d'utilisation des terres comme prescrit à l'article 184 de la loi foncière, lorsque l'État récupère des terres, doivent être indemnisées pour les terres comme prescrit à la clause 2 de l'article 74 de la loi foncière dans les cas suivants :
a) Les terres apportées par les organisations économiques, comme le prévoit l'article 184 de la loi foncière, proviennent de terres attribuées par l'État avec des droits d'utilisation des terres perçus, de terres louées avec un loyer foncier unique perçu pendant toute la durée du bail, mais les droits d'utilisation des terres et le loyer foncier payés ne proviennent pas du budget de l'État ;
b) Les terrains attribués par l'État aux organisations économiques sans redevance foncière, les terrains attribués avec redevance foncière mais les redevances foncières proviennent du budget de l'État, les terrains loués avec un loyer foncier annuel mais la valeur du droit d'utilisation du sol est utilisée comme subventions du budget de l'État aux entreprises, n'ayant pas à enregistrer de dette et n'ayant pas à rembourser de loyer foncier conformément aux dispositions de la loi sur les terres pour contribuer au capital de coentreprises avec des organisations et des particuliers étrangers ;
c) Les terres apportées par des organisations économiques ayant pour origine le transfert des droits d'utilisation des terres conformément aux dispositions de la loi, mais l'argent versé pour le transfert ne provient pas du budget de l'État ;
d) Les terrains attribués par l'État aux Vietnamiens résidant à l'étranger moyennant la perception de droits d'utilisation des terrains, les terrains loués moyennant la perception de droits de location uniques pour toute la durée du bail ; les entreprises en coentreprise dans lesquelles la partie vietnamienne apporte des capitaux sous forme de droits d'utilisation des terrains, désormais transformées en entreprises à 100 % de capitaux étrangers.
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