Soumission à l'Assemblée nationale d'amendements et de compléments à la loi sur les entreprises.

Il s'agit d'un ajustement important visant à perfectionner le cadre juridique des activités de production et commerciales, à améliorer la qualité de l'environnement des investissements et à répondre aux exigences de transparence dans le contexte de l'intégration internationale accélérée du Vietnam et des efforts de lutte contre le blanchiment d'argent.

Selon le dossier présenté par le gouvernement, le projet de loi vise à modifier la réglementation afin de simplifier les procédures administratives et de favoriser la numérisation de l'immatriculation des entreprises. Concrètement, certaines exigences relatives aux documents papier seront supprimées et remplacées par une identification électronique basée sur les données démographiques. Cette mesure permettra non seulement d'alléger les démarches administratives, mais aussi d'améliorer le contrôle du statut juridique des créateurs d'entreprise, tout en garantissant la liberté d'accès au marché.

L'intégration du système d'enregistrement des entreprises à la base de données nationale de la population permet une vérification rapide et précise de l'identité des fondateurs, limitant ainsi les activités frauduleuses et l'utilisation d'entités juridiques comme couverture pour enfreindre la loi.

L'un des points saillants du projet de loi est l'ajout de 15 nouvelles dispositions relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises ; ceci est crucial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Par conséquent, les entreprises devront déclarer les informations concernant les personnes physiques ou morales qui contrôlent ou bénéficient réellement de l'entreprise, même si elles ne sont pas directement mentionnées comme propriétaires.

L’obligation de fournir, de mettre à jour et de partager les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est conforme aux pratiques internationales, notamment aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Parallèlement, ce règlement vise à éviter la création de nouvelles procédures administratives ou de coûts supplémentaires pour les entreprises, tout en renforçant l’efficacité du contrôle réglementaire.

Le gouvernement publiera un décret détaillant la mise en œuvre des critères d'identification et de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en veillant à leur cohérence avec la loi actuelle sur la lutte contre le blanchiment d'argent.

Après avoir examiné le projet de loi, la Commission économique et financière de l'Assemblée nationale a reconnu la nécessité de le modifier et a estimé qu'il répondait aux exigences urgentes de la législation actuelle. Elle a toutefois souligné l'importance d'un examen approfondi des dispositions actuelles de la loi sur les entreprises afin d'y apporter des ajustements opportuns et de prévenir toute lacune juridique ou difficulté pratique.

L'une des principales propositions consiste à élaborer une réglementation transitoire raisonnable afin d'éviter toute perturbation ou pression financière sur les entreprises créées avant l'entrée en vigueur de la loi modifiée. De plus, pour faciliter la mise en conformité des entreprises, le système de déclaration, de stockage et d'utilisation des informations relatives aux bénéficiaires effectifs devrait tirer pleinement parti des technologies numériques et établir une interconnexion des données entre les organismes de réglementation.

Cette modification et ce complément de plusieurs articles de la loi sur les entreprises démontrent clairement la détermination du gouvernement et de l'Assemblée nationale à créer un environnement d'investissement favorable, transparent et sûr ; et reflètent en même temps l'engagement ferme de notre pays dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

Plus tôt dans la matinée, l'Assemblée nationale a entendu des présentations et des rapports sur la révision du projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur l'aménagement du territoire ; et a discuté en séance plénière de certains points de désaccord restants dans le projet de loi sur la taxe spéciale à la consommation (modifié).