Soumettre à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant et complétant la loi sur les entreprises

Il s'agit d'une étape d'ajustement importante visant à perfectionner le cadre juridique des activités de production et commerciales, à améliorer la qualité de l'environnement des investissements et à répondre aux exigences de transparence dans le contexte de la promotion par le Vietnam de l'intégration internationale et de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Selon le document déposé par le gouvernement, le projet de loi vise à modifier la réglementation afin de simplifier les procédures administratives et de favoriser la transformation numérique de l'immatriculation des entreprises. Concrètement, plusieurs documents obligatoires seront supprimés et remplacés par des méthodes d'identification électronique basées sur les données démographiques. Cette mesure permet non seulement d'alléger les démarches, mais aussi d'améliorer le contrôle du statut juridique des créateurs d'entreprise, tout en garantissant la liberté d'accès au marché.

L'intégration du système d'enregistrement des entreprises à la base de données nationale de la population permet une identification rapide et précise des fondateurs, limitant ainsi les actes de spéculation et le recours à des entités juridiques pour enfreindre la loi.

L'un des points saillants du projet est l'ajout de 15 nouvelles dispositions relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises ; il s'agit d'un élément important dans la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En conséquence, les entreprises devront déclarer les informations concernant les personnes physiques et morales qui contrôlent ou bénéficient de leurs activités, même si elles ne sont pas nommément désignées.

L’obligation de fournir, de mettre à jour et de partager les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est considérée comme conforme aux pratiques internationales, notamment aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Parallèlement, cette réglementation sera conçue de manière à ne pas créer de nouvelles procédures administratives ni engendrer de coûts supplémentaires pour les entreprises, tout en renforçant l’efficacité du contrôle exercé par les autorités compétentes.

Le gouvernement publiera un décret détaillé guidant la mise en œuvre des critères d'identification et de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en veillant à leur cohérence avec la loi actuelle sur la lutte contre le blanchiment d'argent.

La Commission économique et financière de l'Assemblée nationale, après examen, a reconnu la nécessité de modifier la loi et a estimé que le projet répondait aux exigences urgentes du processus législatif actuel. Elle a toutefois souligné l'importance de poursuivre un examen attentif des dispositions actuelles de la loi sur les entreprises afin d'y apporter les ajustements nécessaires et d'éviter ainsi toute lacune juridique ou difficulté pratique.

L'une des propositions importantes consiste à élaborer des dispositions transitoires raisonnables afin d'éviter toute perturbation ou pression financière excessive pour les entreprises créées avant l'entrée en vigueur de la loi modifiée. Par ailleurs, pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la mise en place d'un système de déclaration, de stockage et d'exploitation des informations relatives aux bénéficiaires effectifs doit s'appuyer pleinement sur les technologies numériques et assurer l'interconnexion des données entre les organismes de gestion.

La modification et le complément apportés cette fois-ci à un certain nombre d'articles de la loi sur les entreprises démontrent clairement la détermination du gouvernement et de l'Assemblée nationale à bâtir un environnement d'investissement favorable, transparent et sûr ; en même temps, ils démontrent le ferme engagement de notre pays dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

Le même matin, l'Assemblée nationale a entendu la présentation et le rapport sur l'examen du projet de loi portant modification et complément d'un certain nombre d'articles de la loi sur l'aménagement du territoire ; et a débattu en séance de plusieurs points du projet de loi sur la taxe spéciale à la consommation (modifiée), suscitant des opinions divergentes.