Il est illégal de refuser de recevoir des journalistes parce qu’ils n’ont pas de carte.

June 11, 2016 15:54

L'article 12 de l'article 9 de la nouvelle loi sur la presse stipule : interdire strictement les actes de « menace, d'intimidation de la vie, d'insulte à l'honneur et à la dignité des journalistes et reporters ; de destruction, de saisie de matériel et de documents, et d'empêchement des journalistes et reporters d'exercer leurs activités professionnelles conformément à la loi ».

Pourquoi le mot « reporter » apparaît-il à côté du mot « journaliste » ? Selon la nouvelle loi sur la presse, « un journaliste est une personne qui exerce une activité de presse et qui bénéficie d'une carte de presse » (clause 1, article 25 de la loi sur la presse modifiée de 2016).

Concernant les journalistes, selon les experts en droit de la presse, la notion de « journaliste » dans la nouvelle loi sur la presse désigne une personne ayant signé un contrat avec la rédaction sous le titre « journaliste », mais ne remplissant pas les conditions d'obtention d'une carte de journaliste. Un journaliste est une personne qui, dans le cadre de ses fonctions, exploite et traite des informations pour rédiger des articles destinés au journal. En règle générale, les journalistes ne possédant pas de carte de journaliste se présentent à l'établissement avec une lettre de recommandation de l'agence de presse qui les envoie.

Cela étant dit, la nouvelle loi sur la presse est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle stipule officiellement, dans le texte juridique, la protection du droit de travail des journalistes sans carte de presse et des journalistes travaillant avec une lettre de recommandation d'agence de presse. Il s'agit d'une avancée, une nouveauté par rapport à l'ancienne loi sur la presse.

L'article 12 de l'article 9 de la loi sur la presse modifiée de 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, stipule : « Il est strictement interdit d'agir de manière à menacer ou intimider la vie ou à porter atteinte à l'honneur ou à la dignité des journalistes ou reporters ; à détruire ou confisquer du matériel ou des documents ; ou à empêcher les journalistes ou reporters d'exercer leurs activités professionnelles conformément à la loi. »

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Cela ne signifie pas que les journalistes sans carte de presse (ceux qui travaillent avec une lettre d'introduction) ne sont pas protégés. En effet, le décret 159/2013/ND-CP, signé le 12 novembre 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014, reconnaît et protège le droit de travailler des journalistes sans carte de presse.

L'article 7 du décret 159/2013/ND-CP stipule clairement : « 1. Une amende de 5 000 000 à 10 000 000 VND sera imposée pour les actes d'obstruction illégale aux activités professionnelles des journalistes et des reporters.

2. Une amende de 10 000 000 à 20 000 000 VND sera infligée pour les actes portant atteinte à l'honneur et à la dignité des journalistes et reporters dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles.

3. Une amende comprise entre 20 000 000 et 30 000 000 VND sera infligée pour l'un des actes suivants :

a) Menacer la vie des journalistes et des reporters ;

b) Détruire ou endommager intentionnellement le matériel journalistique et les documents des journalistes et reporters ;

c) Confiscation illégale du matériel journalistique et des documents des journalistes et reporters.

4. Mesures correctives :

a) Contraint de présenter des excuses pour les actes spécifiés aux clauses 2 et 3 du présent article ;

b) Restitution forcée du matériel et des documents de presse pour les actes visés au point c de l'article 3 du présent article".

Avec une explication similaire, dans le décret 159, le titre de « reporter » est placé à côté du titre de « journaliste » et est également protégé contre les actes d’obstruction illégale, les menaces à la vie, la destruction, les dommages intentionnels, la saisie illégale de véhicules, de documents, etc.

Phóng viên chưa có thẻ Nhà báo cũng được bảo hộ quyền tác nghiệp
Les journalistes sans carte de presse sont également protégés dans leur droit de travailler.

Cependant, dans la pratique, de nombreux journalistes signalent encore à leurs rédacteurs qu'à leur arrivée dans les locaux, ils présentent leur lettre de recommandation, mais qu'on leur demande une carte de presse avant d'être reçus. Certains individus, lorsqu'ils sont abordés par des journalistes sans carte de presse, adoptent une attitude méprisante, utilisent des propos insultants et ne coopèrent pas avec eux pour travailler conformément à la loi.

Les experts juridiques de la presse et des médias recommandent que lorsque les journalistes rencontrent de tels obstacles, ils envoient des pétitions et des preuves à l'Inspection du Département de l'information et des communications, à l'Inspection du ministère de l'information et des communications et à l'Association des journalistes du Vietnam pour résolution.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la presse, la légalisation des réglementations visant à protéger les journalistes travaillant conformément à la loi renforcera la protection du droit de travail des journalistes sans carte de presse. Auparavant, ce droit était également protégé par le décret 159/2013/ND-CP. Désormais, nul ne pourra plus justifier ni harceler les journalistes qui ne reçoivent pas de journalistes au motif qu'ils ne possèdent pas de carte de presse.

Selon Infonet

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