Annonce du décret du Président relatif à la loi foncière

Le matin du 19 février, le bureau du président a tenu une conférence de presse pour annoncer le décret présidentiel promulguant la loi foncière adoptée par l'Assemblée nationale lors de la 5e session extraordinaire.

Le vice-ministre des Ressources naturelles et de l'Environnement, Le Minh Ngan, a déclaré que la nouvelle loi foncière comprend 16 chapitres et 260 articles, dont 180/212 articles de la loi foncière de 2013 sont modifiés et complétés, et 78 nouveaux articles sont ajoutés.

La nouvelle loi a perfectionné les droits des Vietnamiens résidant à l'étranger dans la direction suivante : les Vietnamiens résidant à l'étranger et possédant la nationalité vietnamienne bénéficient de droits fonciers complets, au même titre que les citoyens du pays (personnes physiques résidant dans le pays).

La réglementation stipule que les groupes d'utilisateurs de terres, y compris les membres d'un même ménage, ont les mêmes droits et obligations que les individus utilisant des terres.

Les utilisateurs de terres qui sont exemptés ou dont les frais d'utilisation des terres ou le loyer foncier sont réduits ont les mêmes droits et obligations que ceux qui ne sont pas exemptés ou dont les frais d'utilisation des terres ou le loyer foncier ne sont pas réduits.

Concernant la récupération et l'expropriation de terrains, le vice-ministre Le Minh Ngan a indiqué que la loi prévoit expressément des cas où l'État récupère des terres à des fins de développement socio-économique, dans l'intérêt national et public, pour la réalisation de projets de construction publics, l'édification de sièges d'agences d'État et d'autres travaux publics. D'autres cas englobent divers critères tels que le logement, les zones de production, la constitution de fonds fonciers, l'exploitation minière, les travaux souterrains et les cas où l'État récupère des terrains en vue de leur vente aux enchères pour accroître les recettes budgétaires.

Concernant l'indemnisation, l'aide et la réinstallation lors de la récupération de terres par l'État, la nouvelle loi a modifié et complété les principes d'indemnisation afin d'en diversifier les modalités. L'indemnisation peut désormais prendre la forme de terrains ayant la même vocation que les terrains récupérés, ou encore d'une somme d'argent, d'autres terrains ou de logements. Le principe « disposer d'un logement, garantir un revenu et des conditions de vie équivalentes ou supérieures à celles du lieu de résidence précédent » est précisé par la réglementation relative aux critères des zones de réinstallation, notamment en matière d'infrastructures techniques et sociales et de localisation. Ces zones peuvent être aménagées pour un ou plusieurs projets.

Le vice-ministre a indiqué que la nouvelle loi encadre également la normalisation des certificats de droits d'utilisation des sols et des titres de propriété foncière. Elle définit clairement les pouvoirs de délivrance de ces certificats, en distinguant la gestion étatique (reconnaissance des droits d'utilisation des sols) de la prestation de services publics par l'organisme d'enregistrement (délivrance des certificats). La professionnalisation de la délivrance des certificats est essentielle à l'harmonisation du cadastre et de la gestion des données foncières, du niveau central au niveau local.

Élaboration de tableaux de prix fonciers par zones de valeur, de parcelles types pour les zones dotées de cartes cadastrales numériques et de bases de données de prix fonciers. Par ailleurs, réglementation spécifique relative aux délais de fixation des prix fonciers, de calcul des redevances d'utilisation des sols, de fixation des loyers fonciers pour chaque cas d'attribution, de bail foncier, d'autorisation de changement de destination, d'extension d'utilisation, de changement de forme d'utilisation des sols, ainsi que d'ajustement des décisions d'attribution et de bail foncier modifiant la superficie, la destination ou la durée d'utilisation des sols.