Actes interdits par la loi sur les forces participant à la protection de la sécurité et de l'ordre au niveau local

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La loi sur les forces participant à la protection de la sécurité et de l'ordre au niveau local a été adoptée par la 15e Assemblée nationale lors de la 6e session le 28 novembre 2023, et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

La loi comprend 5 chapitres et 33 articles, stipulant la position, les fonctions, les tâches, les principes d'organisation, de fonctionnement, les relations de travail, la constitution des forces, la garantie des conditions de fonctionnement et les responsabilités des agences et organisations envers les forces participant à la protection de la sécurité et de l'ordre au niveau local.

L’article 6 de la loi sur les forces participant à la protection de la sécurité et de l’ordre au niveau local stipule les actes interdits suivants :

1. Utiliser la force pour participer à la protection de la sécurité et de l’ordre au niveau local contrairement aux dispositions de la présente loi ou commettre des actes illégaux.

2. Profiter ou abuser du devoir de protéger la sécurité et l’ordre au niveau local pour commettre des actes illégaux, harceler ou porter atteinte aux intérêts de l’État et aux droits et intérêts légitimes des organisations et des individus.

3. Se faire passer pour des forces participant à la protection de la sécurité et de l’ordre au niveau local.

4. Insulter, menacer, entraver ou s’opposer aux forces participant à la protection de la sécurité et de l’ordre au niveau local dans l’exercice de leurs fonctions.

5. Fabriquer, commercialiser, stocker, utiliser, posséder, contrefaire ou hypothéquer illégalement des uniformes, des badges, des insignes, des signes ou des certificats des forces participant à la protection de la sécurité et de l’ordre au niveau local.